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Résidence Espagnole Pour les Étrangers

loi 14/2013, du 27 septembre

L’Espagne a finalement approuvé une nouvelle loi qui permet de concéder des visas et des permis de résidence aux étrangers qui réalisent des investissements en Espagne, conformément aux dispositions des articles 61 à 67 de la Loi 14/2013, du 27 septembre.

Cette disposition de la Loi ne s’applique pas aux citoyens des pays membres de l’Union Européenne, ou aux étrangers ayant le droit de résidence ou de libre circulation dans l’UE.

Afin de pouvoir demander le permis/visa de résidence, il est nécessaire de remplir les conditions requises suivantes:

Le demandeur doit:

  • Ne pas se trouver en situation illégale sur le territoire espagnol.
  • Être âgé de plus de 18 ans.
  • Ne pas avoir d’antécédents pénaux en Espagne et dans les pays où il aurait résidé durant les cinq dernières années, pour cause de délits prévus dans le règlement juridique espagnol.
  • Ne pas figurer comme non-admissible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne aurait signé un accord dans ce sens.
  • Disposer d’une assurance publique ou d’une assurance privée de maladie contractée avec une compagnie d’assurance autorisée à opérer en Espagne.
  • Disposer des ressources économiques suffisantes pour lui-même et les membres de sa famille durant sa période de résidence en Espagne.
  • Payer la taxe de gestion de l’autorisation ou visa.

Le conjoint et les enfants de moins de 18 ans, ou majeurs qui ne seraient pas objectivement capables de faire face à leurs besoins en raison de leur état de santé, qui rejoindraient ou accompagneraient les étrangers indiqués à la section 1 de l’article 61, pourront demander, conjointement et simultanément ou successivement, l’autorisation et, le cas échéant, le visa. À cette fin, le respect des conditions requises prévues à la section précédente devra être accrédité.

Une fois que le Consulat ou Bureau diplomatique espagnol du pays d’origine (où le permis doit être géré) aura reçu la demande de visa/permis de résidence, on demandera à la police espagnole de réaliser un rapport détaillé concernant le demandeur, indiquant que celui-ci ne représente aucun risque pour la sécurité du pays. Une fois la demande reçue, la police doit émettre ce rapport dans un délai de sept (7) jours. Si aucune réponse n’est reçue de la part de la police, on considérera que le demandeur ne représente aucun risque.

En raison d’intérêts économiques, le Gouvernement espagnol concèdera des permis/visas de résidence aux étrangers et non-résidents de l’UE qui appartiendraient à l’une des catégories suivantes:

  • Investisseurs
  • Entrepreneurs
  • Professionnels hautement qualifiés
  • Chercheurs
  • Travailleurs qui effectuent des transactions intra-professionnelles au sein de la même entreprise ou groupe d’entreprises.

1. Investisseurs

L’investissement initial requis doit être égal ou supérieur à :

a) 2 000 000 EUR en titres de dette publique espagnole
b) 1 000 000 EUR en actions ou participations sociales dans des entreprises espagnoles
c) 1 000 000 EUR en dépôts bancaires dans des institutions financières espagnoles
d) 500 000 EUR en biens immobiliers en Espagne, non grevés de charges et d’hypothèques. Les investissements qui dépassent ce montant peuvent être assujettis à des charges et/ou taxes
e) ou dans un projet professionnel qui va être développé en Espagne et qui serait considéré et accrédité comme d’intérêt général, pour lequel le respect d’au moins une des conditions suivantes devra être évalué :

  • Création de postes de travail.
  • Réalisation d’un investissement avec un impact socioéconomique important dans le domaine géographique dans lequel l’activité va être développée.
  • Apport significatif à l’innovation scientifique et/ou technologique.

Le permis de résidence pour investisseurs aura une validité d’un an minimum.

Autorisation de résidence. – Les conditions requises pour obtenir l’autorisation pour résider en Espagne durant une période supérieure à un an, et valable sur tout le territoire national, sont :

  • Disposer d’un permis de résidence en vigueur ou demander la rénovation endéans les 90 jours postérieurs à la date de son expiration.
  • S’être rendu en Espagne au moins une fois durant la période de vigueur du permis.
  • Démontrer que l’investissement en Espagne s’est main tenu ou a augmenté par rapport au montant requis.
  • Respecter les obligations fiscales et de Sécurité sociale en Espagne.

2. Entrepreneurs et Activité Professionnelle

Les étrangers pourront demander un visa pour entrer et séjourner en Espagne pour une durée d’un an dans le seul but de faire les démarches préalables au développement d’une activité professionnelle.

Les titulaires du visa visés à la section précédente pourront accéder au statut de résidence pour les entrepreneurs prévu dans cette section sans obligation de demander un visa et sans l’exigence d’une période préalable minimale de permanence, à condition de justifier le début effectif préalable de l’activité professionnelle pour laquelle le visa a été demandé.

Les étrangers qui demandent à entrer en Espagne ou qui, étant titulaires d’une autorisation de séjour ou de résidence ou d’un visa, souhaitent démarrer, développer ou diriger une activité économique en tant qu’entrepreneur, pourront recevoir une autorisation de résidence pour activité professionnelle, qui sera valable sur tout le territoire national.

L’activité professionnelle sera définie comme celle au caractère innovateur avec un intérêt économique spécial pour l’Espagne et, à cet effet, elle devra faire l’objet d’un rapport favorable de l’organisme compétent de l’Administration générale de l’État. Pour l’évaluation, on tiendra spécialement compte et avec caractère prioritaire de la création de postes de travail en Espagne. Les critères suivants seront également pris en compte :

  • Le profil professionnel du demandeur.
  • Le plan d’activités, incluant l’analyse du marché, service ou produit, et le financement.
  • La valeur ajoutée pour l’économie espagnole, l’innovation ou les opportunités d’investissement.

3. Professionnels Hautement Qualifiés

Des permis de résidence seront concédés à des directeurs ou professionnels hautement qualifiés, à condition que l’entreprise demandeuse remplisse l’une des conditions suivantes :

  • Personnel moyen durant les trois mois immédiatement antérieurs à la présentation de la demande supérieur à 250 travailleurs en Espagne, cotisant dans le régime correspondant de la Sécurité sociale.
  • Volume de chiffre net annuel d’affaires supérieur, en Espagne, à 50 millions d’euros ; ou volume de fonds propres ou patrimoine net supérieur, en Espagne, à 43 millions d’euros.
  • Investissement brut moyen annuel, provenant de l’extérieur, non-inférieur à 1 million d’euros durant les trois ans immédiatement antérieurs à la présentation de la demande.
  • Entreprises avec une valeur du stock investisseur ou position, selon les dernières données du Registre des Investissements extérieurs du Ministère de l’Économie et Compétitivité, supérieure à 3 millions d’euros.
  • Appartenance, dans le cas de petites et moyennes entreprises établies en Espagne, à un secteur considéré stratégique.

4. Chercheurs

Des permis de résidence seront concédés pour la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que pour l’éducation sujette à certaines formalités techniques.

5. Émigrants

Des permis de résidence seront concédés à des étrangers qui sont mutés à une succursale de leur entreprise en Espagne, à condition qu’ils remplissent les exigences suivantes :

  • L’existence d’une activité professionnelle réelle et, le cas échéant, de celle du groupe d’entreprises.
  • Diplôme supérieur ou équivalant ou, le cas échéant, expérience minimum professionnelle de 3 ans.
  • L’existence d’une relation de travail ou professionnelle, préalable et continue, de 3 mois avec une ou plusieurs entreprises du groupe.
  • Documentation de l’entreprise justifiant le transfert.

Mauro Cruz-Conde
CRUZ-CONDE & ASOCIADOS
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www.cruz-conde.com

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